1. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir du 1er janvier 2015 et elles annulent et remplacent l’ensemble des dispositions antérieures. Elles sont valables pour l’ensemble des produits et/ou services commercialisés par ALTER SMOKE et s’appliquent aux échanges commerciaux habituels ainsi que ceux réalisés sous les normes EDI, XML (commandes via Virtual Access, Commando PDV) et tout autre mode électronique présent et futur. Ces conditions s'entendent pour toute commande livrée à une seule adresse et facturée à un seul compte. Sauf disposition écrite contraire, nos offres ne sont valables que pour une période de 15 jours. Les présentes conditions générales en font partie intégrante. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande, et elles constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès d'ALTER SMOKE par le Client. En conséquence, toute commande passée à ALTER SMOKE implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites conditions générales de vente dont les dispositions prévalent sur toutes dispositions contraires des conditions d’achat du Client ou de tout autre document commercial de celui-ci. Toute condition d’achat contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, préalable et écrite à ALTER SMOKE, inopposable à ALTER SMOKE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes conditions générales de vente devra être formalisée dans la convention écrite annuelle prévue par l’article L.441-7 du Code de Commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée par tout moyen incluant courrier, email, télécopie, voire lettre recommandée avec accusé de réception, et prendra effet dans les 30 jours.
2. Ouverture de compte
La première commande d’un Client devra être accompagnée de la demande d’ouverture de compte remplie sur notre imprimé standard et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP), d’un extrait K-Bis daté impérativement de moins de 3 mois et d’une copie recto verso du passeport ou de la carte d’identité du gérant.
3. Validité des commandes
Toute commande écrite ou passée par téléphone sera considérée comme ferme et définitive. Les commandes ne font pas l’objet d’une confirmation écrite par ALTER SMOKE, sauf sur demande expresse du Client. Seule la livraison des produits, complets ou partiels, implique l’acceptation de la commande par ALTER SMOKE. ALTER SMOKE se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Toute commande annulée sans l'accord d’ALTER SMOKE entraîne au minimum le débit au Client des débours et frais exposés, l'obligation de l'exécution de la commande pouvant toujours être imposée par ALTER SMOKE. Toute commande annulée avec l'accord d'ALTER SMOKE entraînera sur simple décision d'ALTER SMOKE le débit au Client des débours et frais exposés.
4. Conditions tarifaires
La société ALTER SMOKE édite régulièrement des tarifs qui annulent et remplacent les tarifs précédents. Les barèmes de remises qui s’appliquent à ces tarifs figurent dans les conditions catégorielles annexées aux présentes conditions générales de vente. Nos prix s'entendent hors taxe pour du matériel emballé, départ entrepôt (Incoterm EXW), les frais de port et d'assurance étant à la charge du Client. En cas de demande de conditionnement spécifique, par exemple, blister, étiquette antivol, etc…, ces opérations supplémentaires donneront lieu à facturation. Nos facturations sont faites suivant le prix au jour de la livraison effective de la commande. Sans préjudice des dispositions de l’article L.442-6-I-12° du Code de commerce, nos tarifs et nos barèmes de remises peuvent être modifiés à tout moment sans préavis en fonction des conditions économiques en vigueur, et notamment de la fluctuation du taux de change Euro/Dollar, du prix des matières premières (pétrole), ou d'autres impératifs. Les tarifs des produits codifiés en « L » sont soumis aux conditions de remises Liquidation, et les produits codifiés en « S » ne sont, eux, soumis à aucune remise.
5. Conditions et délais de règlement
Les marchandises sont payables au siège d'ALTER SMOKE au comptant à la commande, et donc sans escompte. Le paiement s’effectue soit par carte bleue lors de la passation de la commande, et sous réserve de renvoyer la demande CB dûment complétée, soit par virement reçu avant l’expédition des marchandises.
Sous réserve d'éléments financiers probants (bilan, compte de résultat et trésorerie prévisionnels) et d'un encours suffisant accordé par notre société d'assurance-crédit, ALTER SMOKE peut dans certains cas consentir des délais de paiement variables selon les modalités de paiement convenues. L’application de ces délais et modalités de paiement spécifiques sera précisée, le cas échéant, dans la convention écrite annuelle et rappelée sur les factures. Dans tous les cas, le délai de paiement court à partir de la date d’émission des factures. Pour les clients situés dans les DOM et les COM, ce délai est pris en compte à partir du dédouanement de la facture concernée au port de destination, ou à partir du 21eme jour si la marchandise est mise à la disposition du client ou de son représentant. Le taux d’escompte, si applicable en cas de règlement anticipé et accordé par ALTER SMOKE, est révisable à tout moment par ALTER SMOKE moyennant le respect d’un préavis de 30 jours. Nonobstant ce qui a été convenu dans la convention écrite annuelle ci-dessus mentionnée, ALTER SMOKE se réserve le droit de modifier ou d’annuler à tout moment et sans préavis les modes et délais de paiement dérogatoires et les escomptes accordés au Client en cas d’incident de paiement, de réduction ou suppression d’encours auprès de notre société d’assurance-crédit. Dans les cas d'ouverture de compte Client d'une société qui a moins d'un an d'existence, les seuls modes de paiement proposés pendant les 3 premiers mois de relations commerciales avec ALTER SMOKE sont: paiement par carte bleue, virement ou chèque avant expédition. L'expédition ne se fera qu'après encaissement effectif du règlement.
A défaut de contestation par le Client dans un délai de 15 jours suivant la date de paiement portée sur la facture, l’avoir ou la facture sera réputé accepté par le Client. La contestation d’une partie d’une facture ne peut en aucun cas différer le règlement de la partie non contestée.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en Société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, la liquidation judiciaire, la faillite, la banqueroute, de même que, si l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites n'étaient pas effectués en temps voulu, autorisent ALTER SMOKE, tous ses droits réservés, à suspendre toute livraison ou annuler toute commande jusqu'à parfait paiement et à annuler l'escompte éventuellement consenti au Client.
En outre, et conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera sans qu’un rappel soit nécessaire l’exigibilité de plein droit :
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret à 40 euros
- d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à ALTER SMOKE. Tout mois commencé sera intégralement dû. ALTER SMOKE pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, ALTER SMOKE se réserve la possibilité de demander l’exigibilité ALTER SMOKE de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit à ALTER SMOKE étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par ALTER SMOKE sera assimilée à un défaut de paiement autorisant ALTER SMOKE à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre les livraisons en cours.
En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, ALTER SMOKE pourra notifier au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront leurs effets au paiement intégral des factures, le Client acceptant alors les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par ALTER SMOKE. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ALTER SMOKE pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce:
- Procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
- Résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus l’exigence de certains délais et mode de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du Client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.
Par application de l’article L.622-7 du Code de commerce et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit d’ALTER SMOKE et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à ALTER SMOKE, celles-ci devenant ALTER SMOKE exigibles. Si, par ailleurs, ALTER SMOKE est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
6. Factures dématérialisées
Conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts, le Client accepte sans réserve de recevoir ses factures par voie électronique. En conséquence, le Client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir ses factures au format papier.
7. Réserve de propriété
Les marchandises vendues resteront la propriété de ALTER SMOKE jusqu'au paiement intégral du prix, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par ALTER SMOKE. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance d’ALTER SMOKE sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à ALTER SMOKE toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. Les paiements partiels s'imputeront en priorité et au choix exclusif de ALTER SMOKE, soit sur le prix des ventes les plus anciennes, soit sur les marchandises avant paiement, le Client s'engage expressément à communiquer à la première demande à ALTER SMOKE, les noms et adresses des sous-acquéreurs, ainsi que le montant du prix afin que ALTER SMOKE puisse exercer son droit de revendication des marchandises ou du prix des marchandises tant entre les mains du Client qu'entre celles des sous-acquéreurs. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à ALTER SMOKE, et à informer le Vendeur ALTER SMOKE médiatement de toute saisie ou opération similaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. ALTER SMOKE est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à ALTER SMOKE à titre de clause pénale.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client et sont transférés au Client dès la facturation des marchandises et leur mise à disposition des transporteurs dans les entrepôts d’ALTER SMOKE. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à ALTER SMOKE, et à informer ALTER SMOKE ALTER SMOKE médiatement de toute saisie ou opération similaire.
Le Client s’engage à assurer auprès de la compagnie d’assurance opérant en France, tout stock de produits en sa possession ou sous son contrôle pour leur valeur de remplacement, et fera en sorte que les droits d’ALTER SMOKE pour ce qui concerne lesdits stocks, soient indiqués sur la police d’assurance.
8. Exclusivité
Aucun Client ne peut avoir d'exclusivité (France ou tout autre territoire)
9. Protection des logiciels et autres matériels
Si le Client lui-même (ou ses employés) copie, essaie de copier, reproduit en tout en partie, ou procède à la location des logiciels ou autres matériels revendus par ALTER SMOKE, il sera automatiquement rayé de la liste des Clients et ALTER SMOKE se réserve le droit de l'attaquer ALTER SMOKE pour lui réclamer toutes indemnités, dommages et intérêts. Le Client garantit ALTER SMOKE contre tout recours du fait de la vente ou de l’utilisation des produits contraire à ces indications.
10. Droit de retour
Toutes nos ventes sont fermes et définitives. Toutefois, ALTER SMOKE peut être amenée à proposer de temps en temps sur certains produits des opérations de vente assorties de possibilité de retour. Toutes ces opérations donnent alors lieu obligatoirement à des propositions préalables écrites par ALTER SMOKE.
De la même façon, ALTER SMOKE peut être amenée à signer avec certains Clients des accords de retour sur certains produits ; dans ce cas, il y a obligatoirement un contrat annuel préalable écrit et signé par la Direction d’ALTER SMOKE. La non reconduction de ce contrat par l’une ou l’autre des parties entraîne de fait l’arrêt des retours des produits achetés au cours de l’année précédant l’arrêt dudit contrat.
Toutes les demandes de retour doivent être adressées par écrit auprès du SAV d’ALTER SMOKE sur l’imprimé prévu à cet effet (Demande d’Autorisation de Retour) par ALTER SMOKE. Aucun retour ne sera accepté après la date limite de réception des produits par ALTER SMOKE, indiquée sur le Bon d’Autorisation de Retour envoyé au Client ; ce Bon d’Autorisation de Retour (BAR) doit nous être retourné complété et signé, sous peine d’être refusé. Les pièces acceptées en retour doivent être en bon état dans leur cellophane ou leur blister d’origine, emballage soigné et produit complet sans étiquette de prix ou autre (par contre, notre étiquette de garantie doit être obligatoirement présente). Les produits non conformes ou surnuméraires retournés sans l’accord d’ALTER SMOKE seront retournés au Client aux frais de ce dernier. Le retour des produits entraînera l’établissement d’un avoir du montant des produits au tarif en vigueur tel qu’indiqué sur notre Bon d’Autorisation de Retour, au profit du Client à valoir sur des futures facturations. L’intégralité des frais de retour des produits et notamment les frais de port sont à la charge du Client. Toute demande de retour qui ne respectera pas strictement ces règles, ne pourra pas être prise en compte.
La procédure concernant le retour d’invendus est décrite dans notre charte SAV éditée séparément.
11. Marchandises défectueuses
11.1 Procédure
Sont considérés comme défectueux, les produits préalablement testés par le consommateur et présentant un défaut technique validé par le revendeur, qui empêche le consommateur de les utiliser. Le défaut constaté doit être clairement décrit pour chaque produit retourné sur papier libre ou sur la fiche descriptive de défaut, fournie par ALTER SMOKE. La procédure concernant le retour de marchandises défectueuses est décrite dans notre charte SAV éditée séparément.
11.2 Garantie
En sa qualité de distributeur, ALTER SMOKE n’apporte aucune garantie contractuelle aux produits de son catalogue en dehors de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par l’éditeur ou le fabricant n’engage que celui-ci.
* Les produits dont l’emballage a été abîmé pendant le transport vers votre société ne sont pas définis comme produits défectueux. Ils doivent être demandés en retour séparément dans les 8 jours maximum de la réception.
12. Expéditions, Livraisons, conditions d'acceptation des livraisons
12.1 Frais de livraison France (hors DOM TOM)
Les frais de livraison seront Franco de port pour toutes les commandes de plus de 500 € HT de marchandises livrables de suite en un seul point de livraison. En dessous de ce montant, le forfait de port et d’emballage sera de 10 € HT pour les commandes de plus de 152 € HT et de 15 € HT pour les commandes de moins de 152 € HT. Si le Client a déjà atteint en une seule commande 500 € HT sur une journée, toutes les autres commandes qu’il pourrait passer le même jour seront livrées sans participation aux frais d’expédition, à partir du
moment où celles-ci, individuellement, seront égales ou supérieures à 152 € HT de produits livrables. Forfait de contre remboursement : Pour toute commande envoyée en contre remboursement, le forfait de contre remboursement sera de 15 € HT quel que soit le montant de la commande. Les règles de port s’appliquent normalement.
12.2 Frais de livraison autres destinations
Pour tous les autres territoires, les frais de livraison seront facturés en Euros au regard de la zone géographique et du type d’acheminement retenu et accepté par le Client.
12.3 Conditions d’acceptation des livraisons
Le Client ne donnera décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les colis livrés sont en parfait état. Il appartient au Client qui réceptionne les produits de vérifier la bonne exécution du contrat de transport et, dans la négative, de prendre les mesures propres à conserver les recours contre le transporteur :
- S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif de contestation : établir ALTER SMOKE et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
- Confirmer au transporteur et à ALTER SMOKE au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de Commerce.
Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Le Client vérifiera notamment que le numéro de cerclage qui figure sur l’étiquette de livraison apposée sur le colis est identique au numéro de cerclage apposé sur le colis. En effet, ALTER SMOKE a ses propres cerclages numérotés qui changent tous les jours pour éviter que les transporteurs ouvrent les colis et les reconditionnent. La réception des produits par le Client éteint toute réclamation sur vice apparent contre ALTER SMOKE, sauf réserve concernant leur éventuelle défectuosité, tel que prévu aux présentes.
* Transfert de risque : Le Client déclare être informé que les produits sortis de l’entrepôt d’ALTER SMOKE voyagent sous la responsabilité du transporteur livreur, et aux risques et périls du Client qui devra impérativement en cas de perte ou d'avarie, conformément aux dispositions légales prévues par l’article L 133-3 du Code du Commerce, formuler toutes réserves utiles expresses à la livraison sur la lettre de voiture ou le bon de transport et les confirmer dans les 3 jours (non compris les jours fériés) au transporteur livreur par lettre recommandée AR avec copie ALTER SMOKE édite à ALTER SMOKE, et ce, même en cas de vente convenue franco. Ceci s’applique dans tous les cas, que les produits soient livrés par l’un des transporteurs d’ALTER SMOKE ou l’un des transporteurs du Client. Toute réclamation du Client effectuée par téléphone ne sera traitée à des fins de transmission par ALTER SMOKE au transporteur livreur, qu’après avoir été confirmée par écrit dans un délai de trois jours précité. A défaut d’avoir dans ledit délai formulé ses réserves, le Client sera réputé avoir reçu et accepté les produits. Dans le cas où le client procède au retrait des marchandises (Enlèvement) dans les entrepôts d’ALTER SMOKE, l’émargement, sans réserve, entérine le transfert de risque vers le client.
12.4 Délai de livraison
a) Sur le territoire de France métropolitaine Pour le matériel disponible dans son stock, les expéditions de commandes saisies avant 18H, sont effectuées dans la mesure du possible, le jour même ou à défaut le prochain jour ouvré. Les livraisons sont en général réalisées par express dans un délai de 24 H voire 48 H. Pour la Grande Distribution ou une société exigeant des rendez-vous, le délai peut être différent en fonction des rendez-vous fixés. Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs ; les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
b) Pour les autres territoires Les délais de livraison sont en fonction de la zone géographique et du type d’acheminement retenu et accepté par le Client.
12.5 Exportation en franchise de TVA
Tout Client ayant son siège social en France métropolitaine et souhaitant acheter chez ALTER SMOKE des produits en franchise de TVA à des fins d’exportation, devra en faire la demande écrite jointe à sa commande, et fournir impérativement au préalable une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA établie en un exemplaire original sur papier à en-tête et dûment tamponnée du service des douanes compétent. En cas d’attribution de franchise temporaire, le Client devra fournir cette attestation mentionnant les références et le montant Hors Taxes des marchandises stipulées sur la facture Pro forma émise par ALTER SMOKE.
13. Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît expressément qu’il n’acquiert, au terme des présentes, aucun droit sur l’un quelconque des éléments de propriété intellectuelle qu’ALTER SMOKE utilise soit pour en être le titulaire, soit parce qu’elle y est autorisée par le titulaire desdits droits. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent les droits attachés, notamment, aux signes distinctifs (marques, logos, visuels), dessins et modèles, secrets de fabrication, brevets, ainsi que les droits d’auteur. Le Client ne pourra faire état ou usage – par exemple dans le cadre d’opérations promotionnelles - des marques, logos, visuels, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à ALTER SMOKE ou que celle-ci est autorisée à utiliser, qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable du titulaire de ces droits et dans le seul cadre des présentes. ALTER SMOKE se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, contraire à son image ou à une autorisation qu’elle aurait donnée. Dans l’hypothèse où, en dépit de l’interdiction figurant au présent article, le Client ferait usage, sans y avoir été autorisé, des droits de propriété intellectuelle appartenant à ALTER SMOKE ou que celle-ci est autorisée à utiliser, et que cet usage conduirait un tiers à exercer une action à l’encontre d’ ALTER SMOKE, le Client garantira ALTER SMOKE contre ce recours. Par ailleurs, le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à ALTER SMOKE ou que celle-ci est autorisée à utiliser, devra l’en informer ALTER SMOKE par télécopie ou e-mail, confirmé par lettre recommandée avec avis de réception. En outre, le Client informera ALTER SMOKE, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle concernant les produits vendus et ne prendra aucune mesure sans en avoir référé préalablement à ALTER SMOKE qui avisera de la suite à y donner, le cas échéant en accord avec le titulaire des droits.
14. Limitation de responsabilité / Pénalités
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le Client, ne sera acceptée par ALTER SMOKE sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. ALTER SMOKE ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice direct ou indirect pouvant être subi par le Client à raison notamment de la perte de bénéfice et/ou de chiffre d’affaires, d’interruption d’activité, et/ou de tout préjudice résultant une perte d’exploitation du Client. La responsabilité d’ALTER SMOKE au titre d’un préjudice causé au Client dans le cadre des relations contractuelles avec le Client, quel que soit le fondement de l’action intentée, est limitée au montant du prix de la commande payée par le Client incluant le produit susceptible d’avoir causé le dommage. En tout état de cause, la responsabilité d’ALTER SMOKE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
15. Cas fortuit ou cas de force majeure, etc…
L’obligation d’ALTER SMOKE de livraison des produits est suspendue pour tout cas fortuit ou de force majeure ou toute autre cause entravant l'activité de l'entreprise ou de ses fournisseurs, ou amenant un chômage total ou partiel pour elle-même ou ses fournisseurs. Cette suspension ne saurait en rien retarder les obligations de paiement du Client.
16. Contestations commerciales
A l'exception des dispositions relatives à la livraison, toute contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec ALTER SMOKE (facture, contrat de services, qualité des produits, créances diverses…) ne pourra être prise en compte après expiration d'un délai de 12 mois à compter de la survenance de l'événement contesté. Au-delà de ce délai et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et les actions du Client seront prescrites
Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, le Client est tenu de délivrer à ALTER SMOKE une facture dès la réalisation de tout service mis en œuvre au bénéfice d’ALTER SMOKE. Le règlement de cette facture sera effectué par l’émission d’un avoir par ALTER SMOKE en faveur du client.
17. Attribution de juridiction / Loi applicable
L’ensemble des relations contractuelles entre ALTER SMOKE et le Client issu de l’application des présentes Conditions générales de vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient- ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre ALTER SMOKE et le Client. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre ALTER SMOKE et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le domicile d'ALTER SMOKE, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.
Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. ALTER SMOKE disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
18. Confidentialité
Une clause de confidentialité s’applique à toute information et/ou tous documents échangés entre ALTER SMOKE et ses clients, et réciproquement. Les parties s’engagent à maintenir confidentiels et à ne pas publier ou présenter publiquement les conditions d’achat qu’ALTER SMOKE sera amenée à leur présenter, de même que leur existence, sauf dans le cas où une telle divulgation serait requise par la Loi, ou convenue par écrit avec ALTER SMOKE.